Comment choisir la structure juridique de ma petite entreprise? [INFOGRAPHIE]

Lorsque vous lancez dans la création de votre business, certaines décisions s’imposent. L’un des choix les plus importants est bien souvent celui de votre statut juridique. Les nombreux acronymes liés à cette démarche ainsi que les formalités administratives complexes peuvent faire peur et mener à des erreurs coûteuses.

Depuis quelques années, ces démarches se sont simplifiées grâce à de nombreux dispositifs (le Centre de formalités des entreprises, la mise à disposition de conseillers spécialisés) pouvant vous accompagner dans le choix de la forme juridique qui conviendra le mieux à votre activité.

Voici certains des critères clés à considérer pour simplifier votre prise de décision :

Combien avez-vous d’associés ?

  • Vous êtes seul maître à bord

Le nombre d’associés est un critère décisif à prendre en compte lors du choix de votre statut juridique. Si vous avez l’intention d’entreprendre seul, vous avez le choix entre l’auto-entreprise, L’EI (entreprise individuelle), L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ou la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

  • Vous êtes plusieurs associés

Si votre projet comporte plusieurs associés vous pouvez opter pour la création d’une SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme), SCOP (Société coopérative de production) voire une association dans le cas d’un projet à but non lucratif.

Quelle est la nature de votre activité ?

La forme juridique est imposée pour certaines activités : c’est le cas des débitants de tabac par exemple. Ces cas sont rares, mais il convient toujours de vérifier.

Quel doit être le degré de responsabilité des associés ?

Attention : certains statuts (entreprises individuelles, SNC ou SCP) ne permettent pas de dissocier le patrimoine personnel du dirigeant de celui de son entreprise. Les associés sont donc responsables des dettes de l’entreprise, et ce indéfiniment. Si vous souhaitez limiter votre responsabilité et celle de vos éventuels associés aux montants de vos apports respectifs, privilégiez une autre forme juridique, telle que la SAS, EURL, SA, ou SASU.

Quel régime fiscal ?

Il est impératif de prendre en compte les implications fiscales de la forme juridique choisie. Selon la structure choisie, vos bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cas de l’IS (SARL, SA, SAS, SCA), vous serez imposé à 15% (pour les 38120 premiers euros) et à 33,33% au-delà. Lorsqu’une entreprise relève de l’IR (entreprise individuelle, EURL, SNC, SCP) les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.

Quelle protection sociale ?

Réfléchissez à vos besoins en termes de protection sociale avant de choisir votre statut juridique, sans oublier ceux de votre conjoint(e). Les formes juridiques conférant le statut de travailleur non-salarié au dirigeant sont moins onéreuses que d’autres, mais proposent bien moins de protection. Les formes lui offrant le statut d’assimilé salarié sont plus coûteuses mais plus avantageuses en termes de protection. A vous de voir selon vos priorités.

Les démarches et formalités de gestion

Les démarches nécessaires lors de la création d’une entreprise ont été largement simplifiées ces dernières années avec une baisse des coûts non-négligeable. Cependant, plus votre entreprise est importante, plus les démarches seront complexes et chronophages. En fonction de votre forme juridique, certaines démarches de constitution (immatriculation, rédaction des statuts, publicité légale) et formalités de fonctionnement (assemblées générales etc) sont obligatoires.

Conclusion

Il n’existe certainement pas de forme juridique faite sur mesure pour votre business, mais le fait de cerner précisément en amont vos besoins vous aidera à choisir celle qui vous conviendra le mieux et de simplifier vos démarches.

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