Loi anti-fraude TVA et solutions de gestion : ce qu’il faut savoir

Mon entreprise est-elle concernée ?

A partir du 1 janvier 2018, tout entreprise ou entrepreneur assujetti à la TVA et faisant de l’encaissement et facturation sera concernée par les nouvelles exigences de la Loi de Finance 2016. Il sera désormais obligatoire d’utiliser un logiciel de gestion en règle avec la nouvelle réglementation fiscale.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA par l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, ces solutions de gestion, natives ou accessibles en ligne, devront être conformes aux nouvelles réglementations en vigueur (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).

Quelles sont les nouvelles exigences ?

Toutes les données en lien avec une transaction, même simulée, sont concernées lorsque celles-ci participent à la formation des résultats comptables et fiscaux. Les données correspondant à la réception du règlement sont également concernées, ainsi que l’ensemble des données permettant d’assurer la traçabilité de ces dernières. Afin de vous assurer de la conformité de votre solution comptable, vérifiez que celle-ci remplisse ces cinq exigences :

  • Inaltérabilité des données votre logiciel ne doit pas permettra la modification ou l’annulation des données sans que celle-ci n’apparaisse clairement sous la forme d’opérations d’addition ou de soustraction donnant lieu à un enregistrement.
  • Sécurisation des données le procédé technique donnant lieu à la sécurisation des données de règlement doit permettre de les restituer dans leur état d’origine.
  • Conservation des données la solution de gestion doit réaliser des clôtures à intervalles régulières qui reflètent les opérations réalisées. Les données doivent être conservées pendant six ans.
  • Archivage des données les solutions devront proposer des fonctionnalités d’archivage, traçables et dont l’accès et la lecture sont aisés.
  • Certificat ou attestation de conformité l’entreprise doit disposer d’un certificat fourni par l’éditeur du logiciel ou par un organisme accrédité.

Prenez de l’avance !

A partir du 1e janvier 2018, les entreprises qui ne seront pas en mesure de présenter le certificat de conformité correspondant à chacun de leurs logiciels ou systèmes de gestion risqueront une amende de 7500€, laquelle s’appliquera de nouveau en cas de non présentation du certificat sous 60 jours. Il est essentiel de vérifier la conformité de chacun de vos logiciels et de l’intégralité de vos processus de règlement et de demander votre certificat de conformité à votre éditeur de logiciel. Attention, tous les logiciels ne sont pas conformes à ces nouvelles directives, notamment ceux dits “libres” ou open source. Prenez dès aujourd’hui de l’avance afin d’éviter une facture salée dans quelques mois.

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